La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

• Certificat d'urbanisme
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Permis de construire
• Permis d'aménager
• Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
• Permis de démolir
• Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
• Contestation d'une autorisation d'urbanisme
• Taxe d'aménagement (TA)
• Assainissement des eaux usées domestiques

Achat immobilier

• Achat d'un terrain
• Achat ou vente d'un logement

Aides financières

• Allocations logement
• Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
• Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
• Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

Location immobilière

• Devenir locataire d'un logement privé
• Accéder à un logement social (HLM)
• Contrat de location (bail)
• Loyer
• Obligations du bailleur
• Obligations du locataire
• Fin du bail

Expropriation - Préemption

• Expropriation
• Droit de préemption urbain (DPU)
  

Protection et sécurité de l'habitat

• Risques sanitaires et sécurité du logement
• Diagnostic immobilier

Urbanisme

• Autorisations d'urbanisme
• Travaux

Copropriété

• Acteurs
• Documents
• Charges
• Assemblée générale des copropriétaires
• Copropriété en difficulté

Vie pratique dans un logement

• Vie pratique dans son appartement
• Vie pratique dans sa maison
• Nuisances de voisinage
• Déchets

Couple

• Union libre
• Pacte civil de solidarité (Pacs)
• Mariage
• Divorce, séparation de corps

Enfant

• Adoption
• Naissance
• Autorité parentale
• Allocations destinées aux familles
• Garde d'enfants en bas âge
• Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie...
• Séparation des parents
• Placement d'un enfant

Scolarité

• Obligation scolaire
• École primaire (maternelle et élémentaire)
• Collège et lycée
• Aides financières pour la scolarité
• École et handicap
• Diplômes
• Parcours éducatifs alternatifs
• Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger
• Scolarité à l'étranger d'un enfant français

Études supérieures

• Inscription
• Aides et bourses
• Formations et diplômes
• Étudiant étranger en France
• Étudier à l'étranger

Protection des personnes

• Protection juridique (tutelle, curatelle...)
• Disparition et enlèvement

Décès

• Déclaration de décès, obsèques et sépulture
• Rentes et capitaux versés en cas de décès
• Pension de réversion
• Don du corps - Prélèvement d'organes

Succession

• Héritage : ordre et droits des héritiers
• Donation
• Testament
• Règlement d'une succession
  

Aides sociales

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Prime d'activité
• Allocations et aides aux personnes âgées

Chômage

• Démarches auprès de Pôle emploi
• Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
• Aides à la formation
• Aides à la création ou la reprise d'entreprise
• Aides à la reprise d'activité
• Chômage partiel

Sécurité sociale

• Affiliation
• Remboursement
• Mutuelle - Complémentaire santé
• Assurance maladie d'un Étranger en France
• Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger
• Litiges avec la Sécurité sociale

Droits des patients

• Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
• Préjudice médical
• Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante

Santé

• Addictions
• Contraception - IVG
• Grossesse, assistance à la procréation
• Hospitalisation et soins à domicile
• Prévention - Vaccinations
• Santé de l'enfant

Handicap

• Allocations et aides (AAH, AEEH, PCH...)
• Hébergement
• Invalidité

Hébergement

• Hébergement social
• Hébergement des personnes âgées
  

• Carte grise
• Permis de conduire
• Infractions routières
• Contrôle technique
• Mesures antipollution
• Conduire en France avec un permis étranger
• Conduire à l'étranger
• Voyage en avion
• Cartes de transport
  

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier :

Inscription sur les listes électorales

• Inscription d'office à 18 ans
• Nouvelle inscription
• En cas de déménagement
• Inscription d'un citoyen européen
• Inscription d'une personne devenue française

Opérations de vote

• Papiers d'identité pour voter
• Carte électorale
• Déroulement du scrutin
• Vote par procuration
• Vote d'un Français de l'étranger

Élections et référendums

• Municipales
• Départementales - Régionales
• Présidentielle
• Législatives
• Européennes
• Referendum

Travail

Recrutement

• Dans le secteur privé
• Dans la fonction publique

Rémunération

• Dans le secteur privé
• Dans la fonction publique

Contrats et carrière

• Contrats de travail dans le secteur privé
• Contrats d'insertion
• Alternance
• Carrière dans la fonction publique
• Mobilité dans la fonction publique

Congés

• Dans le secteur privé
• Dans la fonction publique

Formation

• Formation des salariés du secteur privé
• Formation des agents de la fonction publique
• Formation des personnes handicapées

Santé, sécurité et conditions de travail

• Handicap et emploi (secteur privé)
• Conditions de travail (secteur privé)
• Arrêt de travail (secteur privé)
• Conditions de travail (fonction publique)
• Arrêt de travail (fonction publique)
  

Relations individuelles et collectives

• Représentation du personnel dans l'entreprise
• Conflits du travail dans le secteur privé
• Représentants du personnel dans la fonction publique
• Conflits du travail dans la fonction publique

Temps de travail

• Dans le secteur privé
• Dans la fonction publique

Quitter son emploi

• Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
• Licenciement économique
• Licenciement pour motif personnel (secteur privé)
• Quitter la fonction publique

Particulier employeur

• Aide à domicile (services à la personne)
• Assistante maternelle
• Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

Retraite

• Retraite d'un salarié du secteur privé
• Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Argent

Assurance

• Assurance habitation
• Assurance auto

Banque

• Comptes bancaires
• Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...)
• Fichiers bancaires
• Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces)

Consommation

• Information et protection du consommateur
• Achat à distance
• Prestations de service
• Garanties
• Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
• Véhicule
• Alimentation, restauration
  

Crédit et surendettement

• Crédit à la consommation
• Crédit immobilier
• Surendettement

Épargne

• Livrets, plans et comptes d'épargne
• Investissements en bourse
• Assurance vie
• Épargne salariale

Impôts, taxes et douane

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
• Impôt sur le revenu : calcul et paiement
• Impôts locaux
• Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• Droits de succession et de donation
• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)
• Contributions sociales (CSG, CRDS)
• Douane
• Impôt des résidents à l'étranger

Justice

Organisation de la justice

• Accès au droit et à la justice
• Acteurs du monde judiciaire
• Juridictions

Procédures judiciaires

• Affaire civile
• Affaire pénale
• Contestation d'un jugement

Infractions

• Violence - Atteinte à l'intégrité
• Discrimination
• Harcèlement
• Vol - Vandalisme - Escroquerie
• Injure - Diffamation - Incitation à la haine
• Infractions sur internet
  

Sanctions pénales

• Condamnations et peines
• Prison

Réparation du préjudice

• Indemnisation du préjudice
• Saisies et recouvrements

Justice des mineurs

• Mineur victime
• Mineur auteur d'infraction

Etranger

Étranger en France

• Entrée en France
• Installation en France d'une famille étrangère
• Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
• Travail en France
• Titre de séjour et document de circulation
• Nationalité française
• Éloignement (expulsion, OQTF...)
  

Français à l'étranger

• Voyager à l'étranger
• Vivre à l'étranger

Loisirs

Chasse et pêche

• Chasse
• Pêche
• Armes

Temps libre

• Animal de compagnie
• Art
• Multimédia
• Sport
  

Vacances

• Hébergement touristique
• Permis bateau et navigation de plaisance
• Aides aux vacances